Tombé
Amendement n°II-CF497 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF497 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé "Société minière nationale", doté de 50 millions d'euros en AE et en CP. »
« Pour les besoins de la recevabilité financière, l'action n°01 du programme 138 sera minorée de 50 millions € en AE et en CP. »
« La création d’une société minière nationale, qui aura le souci de permettre l'exploration et l’exploitation de nos richesses minières d’Outre-mer (en particulier la richesse aurifère en Guyane, les explorations d'hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique - une fois abrogée la loi Hulot - ou l'exploration de nodules polymétalliques). »
« Il est ici prévu de prévoir, financièrement, la création d'une société nationale, au capital de laquelle participera l’État, dont les droits seront préservés alors même qu’il n’a pas vocation à en être actionnaire majoritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.