Non soutenu
Amendement n°II-CF547 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’Établissement français du sang (EFS) connait des difficultés financières importantes qui menacent le modèle français. »
« A l’heure de la révision de la réglementation européenne sur le sang, les tissus et les cellules, l’EFS doit plus que jamais promouvoir le modèle éthique du don de sang et de plasma, en étroite collaboration avec les 2850 associations locales de bénévoles qui organisent les collectes mobiles dans des salles municipales, universités, entreprises... »
« Afin de sauvegarder les 4 principes éthiques fondamentaux d'anonymat, de volontariat , de non-profit et de bénévolat, et de garantir des conditions de sécurité et de qualité optimales pour les donneurs et les receveurs, cet amendement vise à allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français du sang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration des conditions de travail pour les agents de l’EFS qui sont des piliers indispensables de notre système de santé. »
« Pour cela, cet amendement transfère 10 millions d'euros en AE et CP de l’action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Soutien à l’Établissement français du sang pour 2024 ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.