À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable »,
les mots :
« nées et justifiant d’une durée de résidence de quinze ans ou nées et ayant un de leurs parents nés ».
« L’amendement présenté a pour objet de modifier les critères d’éligibilité à l’aide appelée « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » afin que les bénéficiaires soient des personnes originaires d’un des pays dits d’Outre-mer. En effet, en l’état, le dispositif permet l’attribution d’une aide uniquement aux personnes résidant en France hexagonale pour l’implantation de leur entreprise dans un des pays dits d’Outre-mer. L’aide a pour objet le financement des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation alors que la plupart des autres aides financées par le fonds de continuité territoriale n’ont pas pour objet le versement d’une allocation d’installation et se limitent au financement des titres de transport. Ainsi, dans la continuité des objectifs poursuivis par la EROM du 28 février 2017 et des ambitions déclinées par le Comité interministériel des Outre-mer, il importe d’aider en priorité les personnes originaires d’un des pays dits d’Outre-mer à participer à la vie économique de ceux-ci. Les critères proposés de naissance et de filiation ou de naissance et de résidence permettent une discrimination positive en faveur de personnes qui justifient de liens solides avec un des pays dits d’Outre-mer et qui doivent par conséquent être prioritaires pour y retourner. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.