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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CF712 · après l'article 55, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur…

Déposé par Yoann Gillet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre finalement aux besoins susmentionnés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipement significativement plus faibles qu’en France hexagonale pour les structures culturelles – bibliothèques, salles de concert… – ou sportives et les services d’urgence et d’action sociale. »

« Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres. »

« Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants. »

« Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés. »

« C’est pour cela, cet amendement propose d’établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.