Tombé
Amendement n°II-CF726 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF726 — Article 35
Déposé par
Yoann Gillet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Un tiers des Antillais, 40 % des Guyanais et 31 % des familles mahoraises ne sont pas raccordés à l’eau potable. »
« Selon le CESE, 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. »
« Manque d’assainissement, défaillance voire absence de réseaux d’adduction ou encore eau contaminée ; les problématiques sont larges et diverses pour nos compatriotes ultramarins. »
« Le Gouvernement reste toujours assez peu engagé en la matière, n’ayant budgété une enveloppe exceptionnelle que pour la seule Guadeloupe dans le cadre du présent projet de loi. »
« Or, le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». »
« Cet amendement souhaite alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer. »
« Ainsi, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros. »
« Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.