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Amendement n°II-CF761 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF761 — Article 35
Déposé par
Vincent Descoeur et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le Groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée (FEP) a été constitué en 2023, en application de l’article 36 de la loi Taquet. »
« Il assure, entre autres, le secrétariat général du Conseil national de l’adoption, ou encore la gestion du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Plus largement, il est un centre de ressources et d’échange au service des politiques de protection de l’enfance et doit permettre une vision et des stratégies partagées sur l’aide sociale à l’enfance. »
« L’État contribuait à 100 % de l’Agence Française de l’Adoption, 100 % du CNAOP, 100 % du secrétariat général du Conseil National de La Protection de l’Enfance. Les Départements et l’État se partageaient les contributions au GIP Enfance en Danger. Le GIP France Enfance Protégée a rassemblé toutes ces institutions préexistantes. »
« La loi Taquet prévoit que le nouveau GIP bénéficie une parité de financement entre l’État et les Départements, qui avait fait l’objet d’une dérogation en loi de finances 2023. Une parité immédiate aurait en effet constitué un transfert de charge de l’État vers les Départements. »
« Or, l’annexe au PLF consacrée à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances annonce que le GIP France Enfance Protégée est désormais un « opérateur de l’État », avec plafond d’emplois. »
« Les opérateurs de l’État obéissent à plusieurs critères, notamment la mise en œuvre d’une politique étatique, ce qui n’est pas le cas ici puisque la protection de l’enfance est une compétence décentralisée. En outre, les opérateurs de l’État, toujours selon le jaune budgétaire de Bercy, bénéficient d’un « financement assuré majoritairement par l’État ». »
« Cette qualification va à l’encontre de la loi et de l’état d’esprit du GIP, avec ses composantes tripartites (État, Départements, associations). Elle est par ailleurs antinomique avec les crédits prévus ici. »
« La parité doit aboutir, à terme, par de nouvelles actions portées par France Enfance Protégée bénéficiant aux Départements et qui augmenteront leurs contributions afin d’arriver au niveau de celle de l’État. »
« En attendant, le financement du GIP doit être revu pour 2024, pour les raisons précitées et en raison de la situation budgétaire à laquelle les Départements sont confrontés dans le domaine de la protection de l’enfance ; cela passe par une contribution plus importante de la part de l’État. »
« C’est le sens de cet amendement. »
« Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,3 million d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124. »
« Les règles de recevabilité budgétaire obligent à « gager » cette proposition via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.