Adopté
Amendement n°II-CF768 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF768 — Article 35
Déposé par
Émilie Bonnivard et 17 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objet d’abonder la subvention pour charges de service public de l’opérateur Atout France en charge du développement touristique de la France et acteur majeur du plan Destination France à hauteur de 5 millions d’euros. Eu égard au fait que la tutelle de l’opérateur, qui relevait jusqu’alors du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a été reprise par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Atout France ne percevra plus les recettes de droits de visa qui lui étaient affectées jusqu’alors. Avant la crise, la recette ainsi affectée était de 5 millions d'euros. »
« La perte de recette grève le budget prévisionnel de l’opérateur alors qu’il doit faire face à une hausse de ses dépenses, à un engagement renforcé dans le cadre du plan Destination France et à des missions renouvelées de promotion de la destination touristique France dans le cadre des évènements sportifs que la France accueille. »
« Cet amendement vise donc à abonder le budget d’Atout France par 5 millions d’euros pour compenser la perte des recettes de droits de visa. »
« Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder l’action n° 23 Industries et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations sont prélevés sur l’action n° 09 Pilotage, soutien et formation initiale du programme 220 Statistiques et études économiques même si nous appelons évidemment le Gouvernement a réabonder les crédits de cette action. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.