Tombé
Amendement n°II-CF780 · article 53 · déposé le 19 octobre 2023
I. – Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« besoins »,
insérer les mots :
« en accessibilité »
2° Après les mots :
« adaptations pédagogiques »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« ou, dans un cadre qui sera défini dans le décret d’application, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou de professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Après le mot :
« aide »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917‑1. »
III. – Substituer aux alinéas 10 à 13, les trois alinéas suivants :
« Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917‑1. »
« L’aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, lorsque la continuité de l’aide est nécessaire à l’élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« III. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 requiert une aide humaine individuelle ou mutualisée, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. »
« L’article 53 porte création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) en leur confiant 2 missions : définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, des mesures dites de premier niveau, destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et mettre en œuvre et organiser l’exécution de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles. »
« Pour rappel, la notification d’une aide mutualisée permet déjà, par définition, la modulation de la quotité horaire pour l’ajuster aux besoins de l’élève en tenant compte de l’environnement (présence d’AESH déjà dans la classe, adaptations pédagogiques…). L’aide humaine individuelle est par nature établie pour répondre à des besoins reconnus comme soutenus et continus. Cette décision n’a pas à être remise en cause par l’autorité administrative chargée de la mettre en œuvre. »
« Notre amendement maintient la création des 100 PAS dès la rentrée 2024, mais, face au risque de remise en cause des principes de la loi de 2005 par la réduction de la portée des décisions de la CDAPH dans le domaine scolaire (aide humaine individualisée), il supprime certaines imprécisions et renvoie des éléments au décret d’application. Ceci afin de donner le temps à la concertation avec les associations sans modifier les objectifs de mise en œuvre. »
« Ainsi, cet amendement : »
« - précise le périmètre d’intervention des PAS : réponses de premier niveau et aux besoins d’accessibilité dans un cadre fixé par décret (I) ; »
« - réaffirme l’autorité de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles sur les décisions relatives à la réponse aux besoins de compensation des conséquences du handicap (II). »
« - entérine la mise en œuvre des décisions CDAPH par le PAS (III). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.