Non soutenu
Amendement n°II-CF789 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH. »
« La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé la création d’un fond matériel pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de matériel pédagogique adapté. »
« Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100 %, contrairement au taux de couverture AESH. »
« Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cet amendement propose d’augmenter le budget dédié de 13 millions d’euros (18 682 x 700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus souvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.