Tombé
Amendement n°II-CF813 · article 35 · déposé le 19 octobre 2023
Amendement n°II-CF813 — Article 35
Déposé par
Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe écologiste vise à créer un plan de rattrapage pour la gestion (la collecte, le traitement et la valorisation) des déchets dans les territoires d’outre-mer. »
« Les travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont montré dans un rapport consacré à la gestion des déchets dans les outre-mer de décembre 2022 que la situation était alarmante dans nombres de ces territoires. »
« Le rapport montre que les territoires ultramarins souffrent d’un retard massif d’équipements. Hormis à La Réunion, dans les quatre autres DROM, le nombre de déchetteries par habitant est de 2 à 9 fois plus faible que dans l’Hexagone. À Mayotte, la première ne devrait ouvrir que cette année. »
« Dans les territoires ultramarins 67 % des déchets sont enfouis contre autour de 30 % dans l’hexagone. Le coût de la gestion du service public des déchets par habitant est bien plus élevé pour les Ultramarins (163 €) contre que dans l’Hexagone (93 €). Côté tri, une autre donnée illustre cette cote d’alerte lancée par les élus : la quantité moyenne d’emballages ménagers collectée par habitant est de seulement 14 kg contre 51,5 kg pour la France entière. »
« Dépôts sauvages, décharges à ciel ouvert, pollution des eaux et des sols, les conséquences néfastes des défaillances des systèmes de gestions des déchets sont nombreuses et inacceptable pour les populations qui y sont exposées. »
« Le rapport souligne que la situation est particulièrement alarmante dans certains territoires comme la Guyane et Mayotte. A Mayotte la pollution du à la mauvaise gestion de déchets participe à la pénurie de la ressource en eau qui frappe l’île. En en Guyane, le taux de prévalence de la leptospirose y est 70 fois supérieur au taux national en lien avec la question de la mauvaise gestion des déchets. »
« Des investissements massifs et urgents pour réaliser les équipements prioritaires et structurants pour la gestion des déchets sont nécessaires. Ils sont chiffrés par le rapport à au moins 250 millions répartis sur 5 ans. »
« Cet amendement souhaite lancer un véritable plan Marshall pour améliorer la gestion des déchets en Outre-mer en proposant dès cette année 50 millions d’euros dédiés. »
« Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : »
« · une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ; »
« · une augmentation de 50 000 000 euros des AE et CP au profit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé « Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les territoires d’outre-mer » »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.