Non soutenu
Amendement n°II-CF849 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 19 octobre 2023
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des modifications de la clé de répartition de la taxe sur les conventions d’assurances affectée au financement par les départements des services d'incendie et de secours, tenant notamment compte des évolutions démographiques et des risques d’événements climatiques extrêmes.
« L’État transfère aux départements une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurances pour contribuer au financement des SDIS. »
« Cette fraction de TSCA est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005, les crédits en question sont répartis aux départements en fonction d’une clef de répartition constituée par le rapport entre le nombre de véhicules à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département et le nombre total de véhicules terrestres immatriculés sur le territoire national au 31 décembre 2003. »
« Cette clef de répartition n’a pas été revue depuis une vingtaine d’années, alors même que des départements ont connu des évolutions démographiques importantes. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’un million d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623 habitants en 2019. Or la part des interventions de secours à la personne des SDIS, activité directement liée à la population d’un département, a fortement augmentée et a dépassée les 80 % en 2022. »
« Le rapporteur spécial souhaite que la représentation nationale bénéficie d’un rapport remis par le Gouvernement sur la manière dont une mise à jour de la clef de répartition pourrait être mise à jour pour mieux tenir compte des équilibres démographiques sans pour autant mettre en difficulté financièrement les départements les moins densément habités, il conviendrait d’intégrer dans la réflexion une prise en compte du risque d’évènements climatiques extrêmes par exemple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.