La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane. »
« En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. »
« Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifiée et introduit par ailleurs une rupture d’égalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.