Adopté
Amendement n°II-CF1095 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’accessibilité des universités, des grandes écoles ou des lycées constitue un frein majeur à l’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures. Elle concerne bien évidemment les infrastructures mais aussi l’aménagement du temps et des modalités d’études et d’examens, l’accompagnement et l’hébergement. »
« Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent les actes de la vie quotidienne, les aides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage. »
« Par ailleurs, l’accessibilité de l’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au logement. La crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de handicap : plus d’une demande sur deux ne trouverait pas de réponse par le biais des Crous, faute de place. »
« Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat du président de la République, seuls 36 000 ont été construits, ce qui est loin de répondre à l’urgence sociale. La récente publication de la cartographie des logements Crous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec les besoins. »
« Afin d’alerter sur les difficultés des étudiants en situation de handicap et de doubler le budget dédié au logement étudiant, cet amendement d’appel procède à une hausse de 90 millions d’euros de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche & Enseignement supérieur » et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant sur l’action 15 «Pilotage et support du programme» du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la même mission. »
« L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.