Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1 er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème. »
« Au 1 er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %. »
« Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires. »
« A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. »
« L’amendement proposé s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 25 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à un milliard d’euros (dont 500 M€ dès 2024) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL). »
« Pour être pleinement opérationnelle cette disposition supposera une modification du code de la construction et de l’habitation. »
« Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de 500.000.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07 (Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) et majore à proportion l’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accès au Logement). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.