Adopté
Amendement n°II-CF1261 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1261 — Article 35
Déposé par
Sophie Taillé-Polian et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le groupe écologiste alerte depuis plus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’art territoriales. Cet amendement travaillé avec les présidents des écoles d’art territoriales vise à débloquer 16 millions d’€ pour rétablir une équité de traitement entre les Établissement public de coopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes. »
« Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nos écoles, déjà sous-financées. »
« L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État. »
« Le rétablissement d’une équité avec les autres établissements d’enseignement supérieurs représente 16 M€ ainsi répartis : »
« - L’application des mesures Guerini pour les agents publics : 7 M € »
« - Inflation, crise de l’énergie, coût des matériaux : 2,4 M € »
« - Rétablissement du niveau de financement de 2011 à euros constants : 3 M € »
« - Exonération des boursiers conformément à l’article R. 719-49 du Code de l’éducation : 1,6 M € »
« - Statut des professeurs : 2 M € »
« Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 16 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ le programme “Patrimoine” au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques. »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique au besoin recadré sur la base du rapport Pisani Mahfouz de 2023, et même notre soutien au recalibrage des tranches d’imposition sur le revenu proposé par nos collègues du Modem membres de la majorité présidentielle ; tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.