Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d'appel a comme objectif de renforcer les moyens de la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et de la BNRDF en services déconcentrés pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part durant leur audition de leur difficulté à traiter ces dénonciations du fait d'effectifs insuffisant et d'un déploiement inadapté sur l'ensemble du territoire national. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement : »
« - prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ; »
« - abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" »
« Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.