Non soutenu
Amendement n°II-CF1371 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à supprimer 3 464 399 821 € de crédits de l'action n°3 "Régime de retraite du personnel de la SNCF" au sein du programme 198 "Régimes spéciaux et de retraite des transports terrestres". »
« Cela correspond à la suppression de la subvention d'équilibre au régime spécial de retraite des cheminots versée par l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.