Non soutenu
Amendement n°II-CF1409 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à retirer 4 millions € de crédits au sein de l'action n°3 "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 "Protection des droits et libertés". Cela correspond à la suppression de la mission de "réponse graduée" menée initialement par la HADOPI, puis par l'ARCOM depuis 2022. »
« La réponse graduée permet de lutter contre les pratiques illicites en pair à pair. La pertinence de cette mission est questionnée par l'évolution des pratiques de piratage, et son efficacité mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Il convient donc aujourd'hui de repenser la lutte contre ces pratiques illégales, pour laquelle la réponse graduée n'est plus une solution adaptée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.