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Retiré Amendement n°II-CF1426 · avant l'article 45, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023

Le a du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux…

Déposé par Daniel Labaronne et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Le a du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les dépenses des collectivités territoriales sont également concernées. À cet effet, le Gouvernement transmet aux collectivités territoriales les documents et instructions permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement élargit le périmètre des dépenses évaluées dans le budget vert aux dépenses des collectivités locales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.