Les deux derniers alinéas du b) du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 sont supprimés.
« Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP). »
« Il en résulte un produit supérieur de 92,5 millions d’euros aux projections de recettes de TVA intégrées au budget primitif de la MGP pour 2023, et de 172,2 millions d’euros au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) encaissé par la MGP en 2022. »
« Les notifications fiscales font également apparaitre que le prélèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice de la MGP atteindra au total 36,7 millions d’euros pour les 11 établissements publics territoriaux (EPT) alors que le budget prévoit une recette de 20 millions d’euros. »
« Le surplus de recettes dont disposera réellement la MGP par rapport aux prévisions inscrites dans son budget primitif avoisine ainsi les 105 millions d’euros. »
« Dans ce contexte, il est proposé de supprimer la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la Métropole du Grand Paris au titre du reversement des deux tiers de la dynamique du produit de cotisation foncière des entreprises prévue pour l’année 2023 par l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 modifié par l’article 156 de la loi de finances pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.