Non soutenu
Amendement n°II-CF1460 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les effectifs des Douanes (DGDDI) dédiés au recouvrement des fraudes. »
« Le PLF 2024 prévoit une diminution des emplois (en ETPT) de la mission « Gestion des finances publiques ». Or, il ne suffit pas d’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cette action nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmation des contrôles et à la collecte effective des montants dûs par les fraudeurs. »
« Le présent amendement entend donc déplacer 10 M€ de crédits T2 (dépenses de personnel) du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » »
« Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.