Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Les rapporteurs spéciaux constatent que les missions de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité s’étendront en 2024 à de nouveaux domaines d’activité, en particulier aux nouveaux dispositifs de continuité territoriale « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » , « passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ». »
« Pourtant, la subvention pour charges de service public serait inchangée, à 7,5 millions d’euros, montant identique à 2022 et 2023. »
« Les rapporteurs spéciaux proposent par cet amendement, après avoir auditionné l’agence de l’outre-mer pour la mobilité au cours de leurs travaux, d’augmenter la subvention pour charges de service public de 2,5 millions d'euros »
« Ils proposent à cet effet, pour respecter les règles de recevabilité, de déplacer 2,5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 9 Appui aux financements bancaire du programme Conditions de vie Outre-mer vers l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme Emploi Outre-mer. »
« Ils regrettent, du fait des règles de recevabilité financière, de ne pas pouvoir modifier le montant des emplois ETP de l’article 41 du projet de loi de finances pour 2024, du fait de l’absence d’emplois ETP sur l’autre programme de la mission Outre-mer. Ils appellent le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour augmenter le plafond d’emplois de LADOM de 127 à 140 emplois ETP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.