Non soutenu
Amendement n°II-CF1492 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Depuis la décentralisation de la prise en charge des enfants en danger, les Départements et leurs personnels ont fait la preuve de leurs capacités à résoudre, au plus près du terrain, les fractures familiales et à protéger les enfants qui leur sont confiés. »
« Cependant, les flux migratoires actuels ont entraîné une reprise entraîne une très forte augmentation du nombre de personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) auprès des services départementaux de l’enfance. »
« Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; les jeunes concernés relèvent, en conséquence, de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale. »
« Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge. »
« A l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements, soit à peine 6 % de la dépense totale. »
« Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157. »
« Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du gage et la compensation par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.