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Amendement n°II-CF1685 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-CF1685 — Article 35
Déposé par
Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, inspiré d’une demande de l’intersyndicale des CCI de France, vise à annuler la baisse de crédits de 25 millions d’euros envisagée pour les chambres de commerce et d’industrie et à, au contraire, s’aligner sur les préconisations du rapport de l’Inspection générale des finances en le passant à 575 millions. »
« Il est par conséquent proposé de transférer 75 millions en AE et CP du programme « Statistiques et études économiques » vers le programme « Développement des entreprises et régulation ». »
« Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.