Non soutenu
Amendement n°II-CF1712 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le label SMAC a été créé en 2010. »
« Il fixe les engagements des lieux labellisés en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens et prévoit les moyens artistiques, humains, matériels et financiers attribués pour les mettre en oeuvre. »
« Le financement des SMAC était initialement fixé à 75 000€ par lieux et a été rehaussé par décret en 2017 à 100 000€. »
« Le budget global dédié aux SMAC sur le programme 131 "Création" se monte en 2023 à 12 400 000€. les montants dévolus aux lieux labellisés sont en moyenne de 135 000€ et la médiane se situe autour de 120 000€. »
« Or, depuis 2017, le secteur a subi des crises successives et multifactorielles. Une enquête passée auprès du ministère de la culture auprès d'une trentaine de SMAC montre que les marges artistiques de celles-ci se réduisent, pour même devenir négatives dans certains cas. »
« Les lieux labellisés SMAC n'ont donc plus les moyens d'assumer leurs missions. »
« Cet amendement propose donc que le financement plancher des lieux labellisés puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieux dès 2024. Cela représente une dépense publique supplémentaire de 6 400 000€ sur le programme 131 pour atteindre un budget cumulé de 18 000 000€. »
« Il : »
« - flèche 6,4 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » au sein du programme 131 « Création ». »
« - et réduit de 6,4 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Action culturelle internationale » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». »
« L’auteur de cet amendement n’a aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.