Non soutenu
Amendement n°II-CF1748 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à renforcer les effectifs de la DGFiP dédiés au recouvrement des fraudes fiscales. »
« Le PLF 2024 prévoit une diminution de 219 ETPT sur le programme 156 en 2024. Or, il ne suffit pas d’investir dans le datamining et d’augmenter le nombre de vérificateurs pour que le produit de la lutte contre la fraude fiscale augmente. Cette action nécessite en effet des effectifs dédiés à la programmation des contrôles et à la collecte effective des montants dûs par les fraudeurs. »
« Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement de crédit suivants : »
« - augmenter de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) de l'action 03 "Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale " du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public » ; »
« - réduire de 10 M€ (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) de l'action 07 "Pilotage des finances publiques et projets interministériels" du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; »
« Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.