Non soutenu
Amendement n°II-CF1833 · après l'article 49, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage.
« Le présent amendement demande au gouvernement de communiquer au Parlement le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 et consacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. »
« Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. À l’heure où le leader français des armateurs a réalisé entre janvier et mars un bénéfice de 6,66 milliards d’euros dans un contexte de crise inflationniste, il convient d’interroger la légitimité d’un dispositif de soutien qui prive les finances publiques de justes recettes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.