Non soutenu
Amendement n°II-CF2004 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La dotation générale de décentralisation des départements 2024 est programmée à hauteur de 265M€ en AE=CP. En 2022, les crédits consommés pour cette même DGD étaient de 317M€. Entre 2024 et 2022, la DGD des départements connaîtra donc une baisse de 17 %, à comparer avec une inflation de +4,8 % en 2023 et +2,6 % en 2024. »
« Il est donc proposé d’augmenter les crédits dédiés à hauteur de 52 M€, afin que cette DGD départementale retrouve son niveau de fin 2022. Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - augmentation de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "04 – Dotation générale de décentralisation des »
« départements" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" ; »
« - diminution de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides exceptionnelles aux collectivités »
« territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration". »
« Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Concours spécifiques et administration » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.