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Amendement n°II-CF2041 · article 35 · déposé le 21 octobre 2023
Amendement n°II-CF2041 — Article 35
Déposé par
Aude Luquet · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La cabanisation, qui consiste en l’implantation sans autorisation de constructions ou d’installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente, dans des dans des zones inconstructibles, agricoles ou naturelles et le plus souvent en zone à risque inondation ou feux de forêt, est un phénomène en pleine expansion. Les élus qui font face à ces installations illicites, se retrouvent bien souvent dans la plus grande difficulté à faire cesser ces constructions ou à les détruire. Car non seulement ces constructions illicites ne respectent pas le droit existant en faisant abstraction de tout permis de construire mais en plus, réalisées dans des zones naturelles, elles créent une atteinte non négligeable sur la biodiversité. »
« Avec le soutien des préfectures, les collectivités tentent d'agir mais les procédures sont souvent longues et coûteuses. Il faut en moyenne entre 18 mois et 2 ans pour obtenir ce que l'on appelle une "exécution d'office" qui permette la destruction directement par l'Etat ou la collectivité de la construction illicite avec un coût moyen compris entre 100 000 euros et 150 000 euros. Sommes qui doit être normalement recouvrée auprès de la personne responsable de la "cabanisation", mais dans une grande majorité, l'Etat ou la collectivité se heurtent à l'insolvabilité de celle-ci. »
« Face à l'ampleur du phénomène, il convient donc de donner, par cet amendement, les moyens aux collectivités d'agir plus fermement contre la cabanisation. »
« Cet amendement permet donc le transfert de 2 millions d'euros en AE et CP de l'action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines" vers le programme nouvellement crée "Fonds de lutte contre la cabanisation et reconquête de la biodiversité". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.