Retiré
Amendement n°II-CF2209 · article 35 · déposé le 21 octobre 2023
Amendement n°II-CF2209 — Article 35
Déposé par
Jérôme Buisson et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Notre pays connaît la plus grand crise énergétique de son histoire. Les prix de toutes les énergies et particulièrement des énergies fossiles, gaz, charbon et pétrole, atteignent des sommets. Le mécanisme européen de fixation du prix de l’électricité l’indexe aux coûts de production de la dernière centrale électrique nécessaire à l’équilibre du réseau. Cette centrale doit nécessairement avoir une production qui peut être démarrée ou arrêtée rapidement : en raison des propriétés combustibles des matières fossiles, elle produit généralement de l’électricité à partir d’énergies fossiles. »
« Le contexte géopolitique, en sus de provoquer une forte tendance haussière des prix des énergies fossiles et, par conséquent, de l’électricité, menace la sécurité des approvisionnements en énergie de notre pays. De plus, les énergies renouvelables, par leur caractère intermittent, ne permettent pas un approvisionnement constant en électricité alors même que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre nécessite une électrification de notre consommation d’énergie finale et, par là même, une très forte augmentation de notre demande d’électricité. »
« L’énergie nucléaire est la seule solution viable à moyen et long termes à la fois pour ne plus subir les possibles pénuries ou hausses de prix des énergies fossiles et permettre une électrification et une décarbonation de nos activités. Le développement de la production d’électricité d’origine nucléaire est donc indispensable à l’indépendance énergétique de la Nation, il est même vital. »
« Selon le rapport « Travaux relatifs au nouveau nucléaire » remis par le Gouvernement en février 2022 dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028, le coût sur 9 ans pour la construction de 6 réacteurs EPR serait de 51,7 milliards d’euros dans un scénario médian. La construction de 20 réacteurs nucléaires d’ici 2050 serait d’un peu plus de 172 milliards d’euros sur 26 ans sans tenir compte des économies d’échelle opérées lors de la réalisation d’un programme aussi massif. Cela représenterait un investissement d’environ 6,6 milliards d’euros par an durant 26 à compter de 2024. »
« En conséquence, cet amendement prévoit de créer un programme Plan d’investissement pour l’indépendance énergétique au sein de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Il sera doté de 6,615 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) qui seront prélevés, uniquement pour les besoins de la recevabilité, à hauteur de 1 653 750 000 respectivement à l’action 17 Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs et à l’action 11 Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme 345 Service public de l’énergie ainsi qu’à l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Energie, climat et après-mines et à l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports de la même mission. »
« Ce plan d’investissement viserait la construction de 20 EPR d’ici 2050. En cas d’adoption de ce présent amendement, nous invitons évidemment le Gouvernement à lever ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.