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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CF2269 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023

Amendement n°II-CF2269 — Article 35

Déposé par Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’enquête nationale 2022 sur les maraudes de la Fédération nationale des Samu sociaux fait le constat partagé que le sans-abrisme ne recule pas, mais encore que « les problématiques des personnes à la rue sont de plus en plus profondes, et imbriquées entre elles », ce qui nécessité de renforcer les équipes des maraudes qui secourent, accompagnement et orientent les personnes à la rue. »

« Il faut pour cela accroître les équipes sur le terrain pour améliorer la couverture territoriale sur chaque département ; renforcer l’équipement technique des équipes, notamment numérique ; disposer d’équipes pluridisciplinaires pour faciliter le lien avec d’autres acteurs (santé, logement…) et orienter les personnes vers le droit commun. »

« L’action 11 « prévention de l’exclusion » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est abondé de 7 M d’euros dans ce but, retirant formellement les 7 M d’euros de l’action 01 »aides personnelles« du programme 109 »aide à l’accès au logement« . »

« Cet amendement est proposé par le collectif ALERTE qui réunit 34 associations et fédérations de solidarités dont la Fondation Abbé Pierre ou le Secours Catholique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.