Adopté
Amendement n°II-CF2298 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2298 — Article 35
Déposé par
Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement a pour objectif de financer le dispositif de trêve scolaire, qui doit interdire les expulsions des enfants et de leurs familles pendant la période scolaire, et ce afin de garantir la continuité de l’éducation de l’enfant, garantie de son intégration sociale par la suite. »
« Il est par conséquent proposé de transférer 210 millions d’euros de crédits de l’action 07 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 01 « Aide personnelle » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». »
« Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.