Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, nous demandons la création de 2 000 nouvelles places dans des hébergements spécialisés. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation des femmes. »
« En 2021, 270 000 femmes ont déclaré des violences dans l’enquête de victimation Genèse et 177 480 ont signalé les faits aux forces de l’ordre. Ces chiffres sont en hausse : d’après le ministère de l’intérieur, le nombre de plaintes a augmenté de 83 % entre 2018 et 2023. »
« Pour ces femmes, la décohabitation est souvent la seule solution pour que les violences cessent. Selon les associations spécialisées, environ 17 % des femmes victimes et leurs enfants lorsqu’elles en ont, ont besoin de bénéficier d’un hébergement pour une durée moyenne de 9 mois. »
« De nombreuses femmes ne trouvent pas de solution et encore moins de solution adaptée, c’est-à-dire dans un cadre sécurisé, non mixte, avec des équipes de professionnel.le.s formé.e.s. »
« Le rapport « Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? » de la Fondation des femmes publié en novembre 2021 recommandait la mise à disposition des femmes victimes de 13 530 places d’hébergement, avec un mix 70 %-30 % entre des places en hébergement regroupé/collectif spécialisé – dont le coût est estimé à 19 892 €/an- et en logement accompagné – dont le cout est estimé à 11 300 €/an. »
« Aussi, le développement de 2 000 nouvelles places est encore nécessaire pour répondre à des besoins en hausse. Selon les critères développés ci-dessus, le coût du développement de ces places est estimé à 34,6 millions d’euros. »
« Cet amendement abonde de 34,6 millions d’euros en AE et en CP l’action n° 12 « hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». En symétrie, il prélève 34,6 millions d’euros en AE et en CP, l’action n° 4 « réglementation, politique et technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.