Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose l’abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d’un montant équivalent à la ponction effectuée sur Action logement en 2023. »
« Le projet de loi de finances 2023 a procédé à une ponction de 300 millions € sur Action logement, établie en force par un 49.3 faisant fi de sa suppression par la commission des finances de l’Assemblée nationale. »
« Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux et contraire au vote des parlementaires, a mis en péril un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Le groupe Action logement, entre autres, accompagne 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année et verse des centaines de milliers d’aides et services aux salariés. »
« Cette ponction devait servir à prendre en charge une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre. »
« Or, l’acteur public pertinent pour permettre le financement et la programmation des aides à la pierre est de toute évidence le FNAP, Fonds national des aides à la pierre, créé en 2016 pour piloter la production de logements sociaux. »
« Par conséquent, nous proposons d’abonder le FNAP des 300 millions € prélevés en 2023 sur Action logement, et ainsi assurer le maintien des moyens alloués à la production de logements sociaux. »
« Pour ce faire, cet amendement vise à transférer 300 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 109 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». »
« Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.