Tombé
Amendement n°II-CF2383 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2383 — Article 35
Déposé par
Iñaki Echaniz et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024. »
« Au 1 er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %. »
« Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires. »
« A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes. »
« Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.