Adopté
Amendement n°II-CF2385 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2385 — Article 35
Déposé par
Iñaki Echaniz et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des CCAPEX et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 10M€ en prévision de la hausse sensible des besoins du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi « Kasbarian » de lutte contre les occupations sans droits ni titres de logements et autres locaux. »
« Outre les effets de cette loi sur la charge de travail de ces commissions et équipes mobiles il s’agit également d’assurer un rattrapage tenant compte de la charge de travail qui est aujourd’hui la leur et de la nécessité de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge. »
« Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 3,1M€ les crédits de l’action 11 du programme 177 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.