Retiré
Amendement n°II-CF2406 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2406 — Article 35
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES demande d’abonder de 15 millions d’euros supplémentaires le fonds national des aides à la pierre, afin d’assurer le déploiement de ses missions de financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. »
« La demande de logements sociaux atteint des niveaux historiques, avec 2,4 millions de demandeurs en attente d’après l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Le parc social se retrouve confronté à des enjeux inédits appelant à un renforcement des moyens : crise de la construction neuve et pénurie de logements, inflation et hausse des coûts de l’énergie, précarité énergétique, besoins de rénovation thermique et d’adaptation du parc social existant… »
« Il est donc prioritaire de renforcer les moyens des bailleurs sociaux. Le fonds national d’aide à la pierre représente une instance importante pour la sécurisation financière de l’aide à la pierre, l’amélioration de la prise de décision et la clarification de la gestion de l’aide. Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - Ouverture de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 01 Construction locative et amélioration du parc du programme n° 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ; »
« - Annulation de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 11 FNADT section locale du programme n° 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. »
« Cette diminution des crédits est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera le gage. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions de recettes supplémentaires, dont un ISF écologique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.