Adopté
Amendement n°II-CF2424 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2424 — Article 35
Déposé par
Sabrina Sebaihi et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation des hôtels sociaux en France. »
« La situation des hôtels sociaux est aujourd’hui dramatique. Si cette solution participe à héberger un grand nombre de personnes vulnérables (et particulièrement des familles, enfants, et femmes), l’on ne peut se satisfaire des conditions actuelles sur l’ensemble de cette chaîne d’hébergement. »
« Tout d’abord, il faut absolument trouver et financer des solutions pérennes pour les personnes en situation de vulnérabilité. Être à la merci d’un hôtel qui n’hésitera pas à mettre à la rue ses hébergés ne peut être une politique d’hébergement pérenne, on le voit notamment à Paris en ce moment à l’approche des Jeux Olympiques. Avoir un centre d’hébergement plutôt qu’une chambre à l’hôtel permet également à ce que le maillage social soit plus soutenu, avec des salariés sociaux, formés au public en situation de précarité, sachant anticiper et traiter les problématiques du public hébergé. »
« Les centres d’hébergement assurent ainsi des conditions de vie plus décentes que celles en hôtel. On ne compte plus les problématiques d’hygiène et de sécurité inhérentes à la gestion d’un hôtel social. Rats, cafards, punaises de lit, problèmes d’électricité et espaces communs négligés ne peuvent être une perspective convenable pour l’ensemble des personnes hébergées. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation de ces hôtels sociaux afin d’impulser une véritable politique de construction de centres d’hébergement pérennes, plus à même de recevoir le public à la rue et de l’orienter vers l’autonomie. »
« Afin de respecter les règles de recevabilité au titre de l’article 40, cet amendement procède aux équilibres suivants : »
« - Il abonde en AE et CP l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 100 millions d’euros. »
« - Il retire en AE et CP 50 millions d’euros à l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 50 millions d’euros à l’action 12 « FNADT section générale » »
« Il est entendu que les auteurs de cet amendement entendent du Gouvernement la levée des minorations des AE et CP des actions 11 et 12 du programme 112. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.