Adopté
Amendement n°II-CF2446 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2446 — Article 35
Déposé par
Tematai Le Gayic · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le centre de traitement d’appels est un dispositif mis en place en Māòhi nui, afin de mutualiser la réception des appels au 18, numéro des sapeurs-pompiers, sur un plateau commun avec le centre d’appel du SAMU, opérationnel 24h/24 et 7J/7. Cela permet également de mutualiser les moyens humains et techniques des communes membres du dispositif pour des opérations de secours plus efficientes.Ce CTA est installé à l’hôpital du Taaone dans la commune de Pirae et est géré par dix pompiers professionnels et douze pompiers volontaires, employés par la commune de Arue ou mis à disposition par les autres communes. Auparavant, les appels au 18 étaient dirigés vers les centres d’incendie et de secours les plus proches. Toutefois, certaines communes ne disposaient pas de tels centres et devaient donc conclure des conventions financières avec des communes voisines pour qu’elles prennent en charge ces opérations.Désormais, le CTA permet aux quatre communes membres du dispositif, à savoir Arue, Pirae, Hitia’a O Te Ra et Punaauia de mutualiser et donc rationaliser leurs ressources, pour une meilleure gestion de leurs opérations de secours. Les communes de Polynésie non membres du dispositif en bénéficient également puisque les appels au 18 sont automatiquement redirigés vers le CTA lorsque les centres d’incendie et de secours les plus proches ne répondent pas. Le CTA a ainsi été amené à coordonner des opérations de secours dans d’autres communes.Le CTA est devenu un instrument essentiel dans la mise en œuvre des missions de sécurité civile. Il se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés d’ordre financier et statutaire. D’une part, les pompiers du CTA alertent régulièrement sur leurs conditions de travail dégradées liées à un manque d’effectifs – ils estiment un besoin d’au moins cinq postes supplémentaires, et à la non reconnaissance du statut de fonctionnaires territoriaux. D’autre part, les communes adhérentes peinent à financer seules le dispositif.Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire afin que l’État participe à égalité avec le territoire de Māòhi nui, au financement du Centre de traitement d’appels de la Polynésie. Le CTA relève en effet de la sécurité civile, qui est une compétence partagée entre l’État et Māòhi nui (actuelle Polynésie française). Au regard des besoins évoqués, le centre de traitement des appels nécessiterait des financements d’au moins 200 millions XPF par an, soit un financement de l’État de 100 millions XPF équivalents à environ 838 000 euros. »
« Afin de répondre aux conditions de recevabilité, il est prélevé 838 000 euros à l’action 1 du programme Emploi outre-mer, au profit d’un nouveau programme « Centre de traitement d’appels de Polynésie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.