Non soutenu
Amendement n°II-CF2455 · après l'article 59, insérer l'article suivant · déposé le 23 octobre 2023
Lors de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’une prise en charge, ou d’une aide ciblée, des frais de déplacement engagés par les bénévoles, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
« En 2022, le baromètre du Bénévolat comptait plus de 19 millions de bénévoles en France soit plus de 36 % de la population de 15 ans et plus. Leur engagement est un maillon essentiel de la vie associative dans les domaines du sport, de la culture, de l’action sociale, humanitaire et caritative. Leur importance est croissante dans le contexte de crise que nous connaissons. De plus, la situation des associations est fragile comme l’a démontré la récente crise financière des Restos du Coeur. Toutefois, si les besoins augmentent, le taux d’engagement des Français a récemment diminué. »
« C’est pourquoi, l’État doit soutenir le bénévolat. Si de nombreux dispositifs ont déjà été mis en place en soutien des associations, au sein même de ce projet de loi de finances, certains bénévoles subissent de plein fouet l’augmentation du prix des carburants souvent essentiels à leur activité. Ainsi, ils ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de leur frais de déplacement que par déduction de leur impôt sur le revenu. Ainsi, les bénévoles les plus précaires ne peuvent bénéficier de cette déduction. »
« Si l’objectif de concentrer les aides carburant aux salariés est en cohérence avec la stratégie de plein emploi et de lutte contre le réchauffement climatique, il pourrait être opportun de l’étendre aux bénévoles non assujettis à l’IR engageant des frais de déplacement dans le cadre de leur activité. »
« Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport permettant d’étudier l’opportunité et le coût des différentes modalités de prise en charge par l’État, ou d’aide ciblée de l’État, des frais de déplacement engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.