Tombé
Amendement n°II-CF2510 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2510 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport n° 2440 du 26 novembre 2019 de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique, sur les responsabilités publiques et privées dans la prolongation de leur autorisation et évaluant la nécessité et les modalités d’une indemnisation des préjudices des victimes et de ces territoires, doit être poursuivie et amplifiée. »
« Le présent amendement propose de transférer 4 millions d’euros en AE et en CP, de l’action 7 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat vers l’action 08-Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone du programme 162 - Interventions territoriales de l’État . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.