Adopté
Amendement n°II-CF2618 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Amendement n°II-CF2618 — Article 35
Déposé par
Charles Fournier et 3 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement souhaite renforcer le budget de l’État accordé aux Centres de ressources politique de la ville. »
« Alors que les contrats de ville arrivent à échéance le 31 décembre 2023, les prochains contrats de ville devront être signés au plus tard le 31 mars 2024 et prendront effet jusqu’en 2030. L'exécutif entend centrer davantage ces prochains contrats - qui fixent pour plusieurs années le cadre de la politique de la ville, en matière de rénovation urbaine, d'insertion ou de sécurité dans les quartiers prioritaires - sur des problématiques locales, afin de mieux coller aux difficultés de chaque territoire. »
« Depuis 2017, différents travaux ont été réalisés pour évaluer les contrats de ville. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2020 sur l’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires, reconnaissait notamment une difficile mobilisation du droit commun sur les territoires, avec un désengagement progressif des acteurs et une faible articulation entre les dynamiques interministérielles nationales et les contrats de ville. »
« Les centres de la politique de la ville, nés d’initiatives territoriales avec le soutien de l’État, jouent un rôle clé d’interface entre l’État et le local. Leur expertise pour suivre les contrats de ville est reconnu par les associations d’élus depuis 2017, notamment grâce à : un positionnement de tiers facilitateur, une approche transversale des politiques de droit commun, une pédagogie fondée sur l’échange de pratiques, une ingénierie territoriale. »
« Les CRPV traitent de tous les thèmes qui concourent à l’égalité des territoires, principalement sur les quartiers en politique de la ville, mais aussi en direction d’autres territoires selon les attentes exprimées par les régions, partenaires de ces structures ou par les collectivités adhérentes. Ainsi, les Centres de Ressources contribuent à l’indispensable rencontre des cultures professionnelles pour améliorer le déploiement des politiques publiques en proximité des acteurs. »
« Or, nombre d’entre eux font face à des difficultés budgétaires croissantes, alors que leur dotation socle (BOP 147) n’a pas été révisée depuis 2017, ou à la marge. Les CRPV sont, comme tous les acteurs locaux, impactés par les effets de l’inflation sur les charges de fonctionnement, les coûts d’activité et la masse salariale. »
« Ces difficultés se traduisent très concrètement par une réduction du nombre global de salariés en activité qui réduit la capacité de ces structures à accompagner les politiques publiques au local, à un moment où les contrats de ville ont besoin d’être renforcés et pilotés. »
« Elles interviennent également un moment où, dans les quartiers de la politique de la ville, comme dans certains territoires ruraux, les fractures sociales et territoriales se creusent, faisant peser de réelles menaces sur la cohésion nationale. »
« Ainsi, cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 2 millions euros supplémentaires à l’action n° 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » dans le programme 147 « Politique de la ville ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d'euros euros dans le programme 162 « Interventions Territoriales de l’État » au sein de son action n°10 « Fonds interministeriel pour la transformation de la Guyane ». »
« Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons bien évidemment le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.