Adopté
Amendement n°II-CF2639 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose de faire passer de 200 à 500 les effectifs de TRACFIN, afin que chaque agent n’ait plus que 20 dossiers par mois à traiter, contre 50 actuellement. »
« TRACFIN est le service de renseignement du ministère des finances. A ce titre il doit traiter les flux d’informations envoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligation de déclaration de soupçons en matière de criminalité financière. »
« Ces déclarations sont de plus en plus nombreuses, année après année et TRACFIN peine à traiter le volume d’information. Il est donc nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce service afin de faire face à cette charge de travail. »
« Cet amendement : »
« - augmente de 30 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; »
« - minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges »
« Cette minoration n’a comme objectif que de se conformer aux exigences de l’article 40 de la Constitution. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.