Adopté
Amendement n°II-CF2641 · article 35 · déposé le 23 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, la rapporteure spécial souligne la nécessité d’assurer une formation effective et exhaustive des agents de la DGFIP qui seront amenés à effectuer le recouvrement des taxes auparavant opéré par les agents de la DGDDI. »
« Les transferts ne peuvent se faire tant que les agents et les services ne sont pas prêts. Et pourtant. Les agents de la DGFiP ne sont pas formés, les applications informatiques et autres outils ne sont pas prêts tandis que les directives arrivent souvent plusieurs mois après le transfert effectif. On constate des pertes de rendements sur les impôts et taxes déjà transférées malgré un relèvement des taux. Ce transfert de mission a été réalisé à marche forcée, en dépit du bon sens. Il faut revenir dessus. »
« Puisque les débats sur les crédits de la mission Gestion des Finances Publiques ne permette pas de mettre un terme au transfert de missions fiscales, il est demandé a minima que les agents de la DGFiP aient les moyens de s’adapter à leurs nouvelles missions. »
« Cet amendement : »
« - abonde de 100 000 euros l’action 1 Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; »
« - minore à due concurrence les crédits de l’action 02 Expertise, audit, évaluation et contrôledu programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
« Il est demandé au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.