Non soutenu
Amendement n°II-CF2761 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d'appel »
« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 32 639 357 euros pour l'action n° 02 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et Asile". »
« En 2022, selon le PLF 2024, 1 269 703 511,67 euros de subventions ont été versés aux associations dans le cadre du programme n° 177 : "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). »
« Il apparaît donc que l'HUDA est déjà largement financé par ailleurs et que les 32 639 357 euros en autorisations d'engagements prévus à cet effet dans le cadre du programme 303 ne sont pas justifiés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.