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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°II-CF2821 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023

Amendement n°II-CF2821 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous souhaitons que l'avenant 43 puisse profiter encore davantage aux catégories de salarié.es aux rémunérations les moins élevées. »

« L'avenant 43 permet des hausses de rémunération de 13 à 15% pour les salariés de la branche de l'aide à domicile. Nous le saluons. Seulement, cette hausse de 13 à 15% est une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories : tandis que certains cadres verront leur salaire augmenter de centaines d'euros, les aides à domicile bénéficieront d'une dizaine d'euros supplémentaire. »

« À titre d'exemple, selon une simulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne perçoit que 16€ d'augmentation. Et encore, il s'agit du salaire brut pour un temps plein ! Ainsi, nous appelons à ce qu'une hausse de salaires soit repensée pour les catégories les plus basses de la branche. »

« A cette fin, le présent amendement augmente de 100 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé « Service public de l'aide à domicile » gagé via une diminution de 100 millions d'euros d'AE et CP de l'action 01 intitulée « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.