Adopté
Amendement n°II-CF2834 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement vise à donner des moyens propres pour le Conseil d’Évaluation de l’École. »
« Prévu à l’article 40 de la Loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance, le CEE a vu le jour le 17 octobre de la même année.Malgré la crise sanitaire, le CEE a pu évaluer 4300 établissements depuis sa création. Dans une démarche d’évaluation qui inclut l’ensemble des acteurs, le CEE permet d’établir des pistes d’amélioration au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque établissement. »
« Dans la vision portée par le Gouvernement de rendre notre école plus autonome, le CEE sera amené à jouer un rôle décisif d’accompagnement des établissements. Cependant, le CEE, organe indépendant, ne dispose pas de budget propre. Cet amendement vise donc à allouer un budget chiffré et fléché pour le CEE. »
« Le présent amendement augmente d’un million en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 2 « Évaluation et contrôle » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale ». Pour se conformer aux règles budgétaires de la LOLF, le présent amendement diminue d’un million les crédits alloués à l’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève ». Le but de cet amendement n’étant pas de diminuer les crédits du programme 230, j’appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.