Adopté
Amendement n°II-CF3057 · article 35 · déposé le 25 octobre 2023
Amendement n°II-CF3057 — Article 35
Déposé par
Annaïg Le Meur et 75 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Par cet amendement, nous proposons de doubler le forfait charges des APL. »
« Les loyers des logements n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. En effet, pour les révisions faites à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse peut atteindre 3,5% chaque année ! A cela s'ajoute le prix de l'énergie qui n'a cessé d'exploser alors que le bouclier tarifaire a enteriné des hausss sucessives (4% en février 2022, +15% en février 2023, et encore +10% en août 2023) et que les tarifs règlementés de vente de gaz ont pris fin le 1er juillet 2023. »
« Dans ce contexte, il est nécessaire d’augmenter les aides pour le logement pour permettre aux plus modestes de régler leurs factures. »
« Lors du précédent quinquennat, ce sont 9 milliards qui ont été économisés sur ces aides au logement. Il est donc nécessaire de rattraper ce manque à gagner direct pour les habitants et habitantes du pays, et il convient également, en complément, de cibler plus précisément la dimension charges dans la définition de ces aides. »
« En effet, la Cour des Comptes elle-même considère que le forfait charges est « notoirement sous évalué ». D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. Du fait des sous-indexations successives survenues depuis les années 1970, le forfait charge est sous-dimensionné aujourd’hui et représente d’après l’Union Sociale pour l’Habitat moins de 50% des charges réellement acquittées par les ménages. »
« Compte tenu des hausses successives des prix de l'énergie et des loyers, seule une revalorisation substantielle des aides pourra permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses. »
« Par cet amendement d’appel, nous proposons donc d’abonder l’action 01 du programme 109 “Aide à l’accès au logement” de 1 milliard d'euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 12 du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables” sera diminué de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Nous appelons cependant le gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.