Rejeté
Amendement n°II-CF3131 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-CF3131 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d’appel »
« La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l’État pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes pour l’exercice 2023. »
« Un fonds dédié, annoncé dans cette circulaire, est désormais créé par le présent PLF 2024, sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». »
« Pour les biens non éligibles à ce fonds, la circulaire prévoit de mobiliser deux types de dispositifs budgétaires de l’État : le FIPD pour les dégâts causés aux installations de vidéoprotection ; des dotations d’investissement (DETR, DSIL, DPV et DSID) pour les autres types de biens. »
« Dans la mesure où un fonds dédié est désormais créé, sans toutefois qu’il ne soit crédité dans le PLF 2024, il apparaît que, à compter de l’exercice 2024, la mobilisation des autres fonds par dégel de crédits non-consommés, puis réaffectation dans l’objet des fonds, n’a plus lieu d’être, et doit être explicitement exclu, par souci de lisibilité et de sincérité budgétaire. »
« L’amendement prévoit donc de minorer symboliquement d’un euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.