Rejeté
Amendement n°II-CF3139 · article 35 · déposé le 26 octobre 2023
Amendement n°II-CF3139 — Article 35
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Amendement d’appel »
« Lors de la discussion, au mois de juillet à l’Assemblée, du projet de loi d’urgence pour accélérer la reconstruction, le Gouvernement estimait que le coût de la reconstruction, au titre de l’exercice 2023, était de 93 millions €, tout en précisant que cette estimation était provisoire. En effet, le Gouvernement a alors précisé qu’il convenait d’attendre les remontées des collectivités locales après tractations avec les assurances pour avoir une évaluation plus précise. »
« A défaut d’une évaluation des crédits, dans le PLF 2024 et au titre de l’exercice 2024, pour le nouveau fonds dédié à la reconstruction post-émeutes, le présent amendement d’appel vise à obtenir une nouvelle évaluation, actualisée par rapport à la première évaluation du mois de juillet, au titre de l’exercice 2023. »
« L’amendement prévoit donc de minorer symboliquement d’un euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.